J.O. 148 du 28 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10909
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Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
NOR : AGRP0301246A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2002/53 /CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu la directive 2002/68 /CE du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57 /CE du Conseil du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), ensemble la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, modifiée par la loi du 2 août 1943 ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-495 du 8 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, après « - semences commerciales » est insérée une catégorie supplémentaire de présentation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres intitulée : « - associations variétales ».
II. - Après l'article 2 est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - On entend par "association variétale toute association de semences certifiées d'un hybride mâle stérile et de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés pollinisatrices dans des proportions définies par l'obtenteur. L'association des composants est obligatoirement réalisée mécaniquement. Les semences du composant hybride et des pollinisateurs doivent être traitées avec des produits de couleurs différentes.
L'association variétale doit être notifiée au service officiel de contrôle et de certification (SOC) ou à l'organisme de certification d'un autre Etat membre et éventuellement inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées régi par le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié susvisé.
Chacun des composants doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles défini par la directive 2002/53 /CE susvisée. »
III. - A l'article 6, le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
« - soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées ou d'associations variétales. »
IV. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin du b de l'article 7 :
« Pour une association variétale, le nom de la variété sera remplacé par la mention "association variétale suivie de sa dénomination et complétée par le nom de chaque composant. »
V. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'annexe I :
« C. - Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales :
- colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
- moutarde brune (Brassica juncea L. Czern et Coss. in Czern) ;
- navette (Brassica rapa L. [partim]).Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade